{"id":643,"date":"2019-07-23T08:27:57","date_gmt":"2019-07-23T06:27:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/?p=643"},"modified":"2019-07-23T08:30:39","modified_gmt":"2019-07-23T06:30:39","slug":"erreur-sur-lacte-de-naissance-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/erreur-sur-lacte-de-naissance-que-faire\/","title":{"rendered":"Erreur sur l’acte de naissance : que faire ?"},"content":{"rendered":"
Si vous remarquez une erreur dans votre acte de naissance, sachez qu’il est tout \u00e0 fait possible de le rectifier. Selon la nature de l’erreur, vous pouvez la faire corriger par voie administrative ou judiciaire.<\/p>\n
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S’il s’agit d’une erreur mat\u00e9rielle concernant un pr\u00e9nom ou nom mal orthographi\u00e9, une erreur sur le sexe, une erreur sur le domicile ou une reproduction erron\u00e9e des indications des supports ayant servi \u00e0 la r\u00e9daction de l’acte, vous devez demander une correction par voie administrative. Pour cela, vous pouvez r\u00e9aliser les d\u00e9marches de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes. Premi\u00e8rement, vous pouvez faire la demande de rectification par courrier, sur papier libre ou en employant le formulaire cerfa 11531. Si vous faites la demande en ligne, vous serez toujours oblig\u00e9 d’envoyer par courrier les pi\u00e8ces justificatives en vous adressant au tribunal comp\u00e9tent et tout en mentionnant l’objet de la demande, ainsi que le num\u00e9ro de votre dossier \u00e9lectronique. Notons que ce genre de demande est trait\u00e9 par le Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal de Grand Instance<\/a> (TGI) de la commune o\u00f9 l’acte de naissance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France, ou du TGI de Nantes si l’acte de naissance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger, ou du TGI de Paris si l’acte appartient \u00e0 un apatride<\/a> ou \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9. Suite \u00e0 une r\u00e9ponse favorable, les corrections requises seront apport\u00e9es sur votre acte de naissance.<\/p>\n Une erreur substantielle concerne une erreur de filiation ou quand l’acte ne mentionne pas les parents de l’enfant alors qu’ils sont bien \u00e9tablis et l\u00e9gitimes. Dans ce cas, la demande de correction judiciaire devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 un juge. Pour un acte de naissance ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France, il faut s’adresser au TGI de votre ville ou au TGI de Paris si vous habitez \u00e0 l’\u00e9tranger. Pour les actes de naissance ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger, il faut s’adresser au TGI de Nantes ou au TGI de Paris si l’acte appartient \u00e0 un apatride.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous remarquez une erreur dans votre acte de naissance, sachez qu’il est tout \u00e0 fait possible de le rectifier. Selon la nature de l’erreur, vous pouvez la faire corriger par voie administrative ou judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":645,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n
\nDeuxi\u00e8mement, vous pouvez faire la demande de rectification en ligne. Mais dans tous les cas, pour effectuer la demande, vous devez imp\u00e9rativement effectuer une copie de votre acte de naissance<\/a>. Joignez ce document \u00e0 la demande avec une photocopie de votre pi\u00e8ce d’identit\u00e9 ou passeport et tout dossier d’\u00e9tat civil montrant les indications exactes qui justifient la correction.<\/p>\nPour une erreur substantielle, il faut effectuer une correction judiciaire<\/h2>\n