{"id":499,"date":"2018-10-15T15:25:42","date_gmt":"2018-10-15T13:25:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/?p=499"},"modified":"2018-10-15T15:29:30","modified_gmt":"2018-10-15T13:29:30","slug":"droit-des-patients-pas-de-soins-sans-leur-accord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/droit-des-patients-pas-de-soins-sans-leur-accord\/","title":{"rendered":"Droit des patients : pas de soins sans leur accord"},"content":{"rendered":"
Si les malades ont le droit d’acc\u00e9der aux soins, ils ont aussi le droit de les refuser. Ils doivent \u00e9galement donner leur accord pour tout soin en phase d’exp\u00e9rimentation. Ils ont \u00e9galement le droit d’acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations concernant leur \u00e9tat. Les m\u00e9decins, de leur c\u00f4t\u00e9, ont pour obligation de respecter le secret m\u00e9dical.<\/p>\n
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 mars 2002, les patients ont le droit d’acc\u00e9der \u00e0 leur dossier m\u00e9dical. Il faudra cependant qu’ils formulent une demande en bonne et due forme. Ils pourront ainsi consulter les documents ayant un rapport direct avec leur prise en charge m\u00e9dicale. Les professionnels de la sant\u00e9<\/a> sont tenus de disposer de diff\u00e9rents enregistrements concernant chaque patient. L’article R1112-2 du code de la sant\u00e9 publique donne les d\u00e9tails du dossier en question.<\/p>\n Par respect du secret m\u00e9dical, l’\u00e9quipe m\u00e9dicale est tenue de garder une totale discr\u00e9tion sur les renseignements concernant les malades. Ni le m\u00e9decin ni d’autres corps de m\u00e9tier ne doivent divulguer le contenu d’un dossier m\u00e9dical \u00e0 un tiers. Il y a cependant quelques exceptions. Le m\u00e9decin qui prend le relai pour s’occuper du patient peut acc\u00e9der \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du dossier. Les sp\u00e9cialistes qui doivent intervenir aupr\u00e8s du patient peuvent consulter les d\u00e9tails qui ont un rapport direct avec leur exercice. Les tiers disposant d’un mandat formul\u00e9 par le patient peuvent aussi avoir une copie des documents.<\/p>\n Le non-respect du secret m\u00e9dical constitue un manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie. Les peines applicables sont d’ordre professionnel. Cela peut \u00eatre la privation temporaire du droit d’exercer ou la radiation de l’ordre des m\u00e9decins<\/a> au niveau national. L’acc\u00e8s au dossier ainsi que la contre-expertise peuvent parfois aboutir \u00e0 une situation litigieuse. La prescription des faits est d’environ une ann\u00e9e. Pendant les douze mois qui suivent la d\u00e9couverte d’une faute m\u00e9dicale, le patient peut porter plainte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si les malades ont le droit d’acc\u00e9der aux soins, ils ont aussi le droit de les refuser. Ils doivent \u00e9galement donner leur accord pour tout soin en phase d’exp\u00e9rimentation. Ils ont \u00e9galement le droit d’acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations concernant leur \u00e9tat. Les m\u00e9decins, de leur c\u00f4t\u00e9, ont pour obligation de respecter le secret m\u00e9dical.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":501,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nLes secrets m\u00e9dicaux<\/h2>\n
Les recours en cas de litige<\/h2>\n