{"id":231,"date":"2018-07-16T09:41:10","date_gmt":"2018-07-16T07:41:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/?p=231"},"modified":"2024-08-30T13:29:21","modified_gmt":"2024-08-30T11:29:21","slug":"la-loi-lagarde-sur-lassurance-credit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinetvandamme.fr\/la-loi-lagarde-sur-lassurance-credit\/","title":{"rendered":"La loi Lagarde sur l’assurance cr\u00e9dit"},"content":{"rendered":"

Si certains \u00e9tablissements bancaires et institutions financi\u00e8res exigent la souscription de son client \u00e0 une assurance cr\u00e9dit, la loi souligne le fait qu’il est libre de choisir son contrat. Il peut m\u00eame refuser la proposition d’assurance que lui fait son banquier et signer le contrat avec une autre entit\u00e9 pour avoir un meilleur tarif.
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Une libert\u00e9 plus accrue pour l’emprunteur<\/h2>\n

\"\"La loi Lagarde n’est autre que la r\u00e9glementation plus connue sous l’appellation n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 sur la r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Elle comprend plusieurs d\u00e9crets et quelques arr\u00eat\u00e9s. Elle souligne la libert\u00e9 du choix de l’assurance cr\u00e9dit ou assurance emprunteur. Il est clairement stipul\u00e9 dans un de ces articles que l’organisme pr\u00eateur peut proposer \u00e0 son client une assurance, mais ne peut lui imposer de le prendre. Elle ne peut pas refuser le contrat que son client a choisi tant que comprennent les garanties exig\u00e9es ou \u00e9quivalentes \u00e0 celles propos\u00e9es dans le contrat qu’elle propose. En cas de refus, elle devra justifier par \u00e9crit ses raisons. L’\u00e9tablissement bancaire ou l’institution financi\u00e8re ne peut pas modifier le taux du pr\u00eat propos\u00e9 si son client prend une autre assurance cr\u00e9dit que celle qu’elle avance.<\/p>\n

Plus de protection pour le client<\/h2>\n

\"\"Si cette loi offre plus de libert\u00e9 aux consommateurs quant au choix de leur assurance cr\u00e9dit, elle apporte \u00e9galement plus de protection. La loi Lagarde a aussi supprim\u00e9 les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires. Elle a cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de pr\u00e9figuration oeuvrant sur la mise en place d’un registre national des cr\u00e9dits. Dans les autres arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9crets, on peut \u00e9galement lire l’encadrement de :<\/p>\n